Conditions Générales De Location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET SERVICES ASSOCIES

1.IDENTIFICATION DU LOUEUR – OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAS CHAPELLIER ENVIRONNEMENT, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, dont le siège est situé à 31 rue du Patural 57640 SAINTE BARBE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 890 535 446, exerçant son activité sous la marque « LES DETENDUS » (ci-après le « Loueur ») met à la disposition de clients, personnes physiques ou morales, agissant ou non dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le « Client ») du matériel sanitaire (ci-après le « Matériel ») et, le cas échéant, des prestations de service associées, et ce, en contrepartie d’un prix (ci-après la « Location »). 

Les présentes CGL sont indissociables de toutes conditions particulières acceptées par les deux Parties (ci-après les « Conditions Particulières ») et, notamment (sans que la liste ne soit limitative) :

- de la demande de réservation indiquant la désignation du Matériel loué, son lieu d’utilisation et les éventuelles prestations de services souscrites, la durée de la Location (ci-après la « Demande de Réservation ») ; ainsi que 

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- le bon de mis à disposition du Matériel à la date et selon le moyen de Mise à disposition convenus (ci-après le « Bon de Mis à disposition »)

Les présentes CGL ensemble avec toutes les Conditions Particulières constituent le « Contrat de Location ». 

En cas de contradiction entre les présentes CGL et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront sur les premières. 

Toute Demande de Réservation signée par le Client implique de sa part, l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGL. 

Le présent Contrat de Location est réputé définitivement formé lors de l’acceptation de la Demande de Réservation par le Loueur. 

Les présentes CGL prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document non accepté expressément par le Loueur, et annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal, correspondance ou proposition antérieurs ayant pour objet la Location souscrite, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les présentes CGL s’appliquent sans restriction, ni réserves, à toute Location souscrite par le Client par contact direct en magasin du Loueur. A ce titre, les présentes CGL ne sont pas applicables à toute Location souscrite par d’autres moyens de communication et/ou par le biais d’autres canaux de distribution (site internet, plateformes marchandes...).

Les présentes CGL pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Location souscrite par le Client est celle en vigueur au jour de la signature de la Demande de réservation.

Le Client déclare et reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire à la Location proposée par le Loueur.

Les Locations sont proposées exclusivement pour les territoires suivants : France métropolitaine et Monaco.

Certaines dispositions indiquées comme telles au sein des présentes CGL ne concernent que les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « Clients Professionnels ») et ne sont pas applicables aux Clients consommateurs on non-professionnels au sens qui leur est conféré par l’article liminaire du Code de la Consommation (ci-après les « Clients Non-professionnels »). 

2. PROPRIETE INTELLECTUELLE – REFERENCE COMMERCIALE 

Le Loueur conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle lui appartenant, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, tous les travaux, inventions, créations, designs, les bases de données, logiciels, outils, méthodes, savoir-faire, techniques, de même que toutes les améliorations et dérivés qui en découlent ainsi tous les droits rattachés à un tel sujet, incluant tous les brevets, brevets d'applications, marques déposées, marques déposées d'applications, noms de domaine, copyrights, designs industriels, applications de design industriel, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle et tout autre droit correspondant dans le monde entier.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits objets protégés sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Loueur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

A l’égard des Clients Professionnels, il est néanmoins convenu que chacune des Parties accorde à l’autre le droit d’utiliser sa dénomination sociale et/ou son nom commercial et/ou sa marque enregistrée reproduisant son enseigne et/ou son nom commercial, et ce, exclusivement à titre de référence commerciale sur tous supports physiques et/ou digitaux (site internet, réseaux sociaux) de son choix, pour une durée indéterminée. Sur simple demande écrite, l’une ou l’autre des Parties pourra demander à ne plus figurer à titre de référence. Dans ce cas, l’autre Partie devra procéder au retrait dans les délais les plus brefs, sous peine d’engager sa responsabilité.

3. CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION DU MATERIEL 

3.1 DISPONIBILITE DU MATERIEL

La réservation du Matériel aux termes d’une Demande de Réservation, non encore acceptée par le Loueur, ne garantit pas le Client de la date de Mise à disposition qui ne peut être donnée qu’à titre indicatif par son personnel et sous réserve de disponibilité.

3.2 PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR PAR LE CLIENT

Si le Client est une personne physique, le Loueur se réserve la possibilité de soumettre la Location à la présentation d’une pièce d’identité avec photographie ainsi que toute pièce pouvant justifier de la qualité de professionnel du Client personne physique (Attestation SIRENE). 

Si le Client est une personne morale, le Loueur se réserve la possibilité de soumettre la Location à la présentation d’un extrait Kbis de moins de trois mois (ou tout document équivalent démontrant l’existence et la qualité de la personne morale).

La copie de ces documents justificatifs sera conservée par le Loueur pendant toute la durée de la Location et au-delà pour tout autre durée qui serait imposée par la réglementation en vigueur. 

3.3 LE MATÉRIEL

- Tout Matériel loué est délivré au Client dans un état propre, réputé en règle avec les prescriptions réglementaires, de sécurité et d’hygiène le concernant.

- Toute contestation relative au Matériel devra parvenir au Loueur, par écrit, dans les quatre (4) premières heures ouvrables qui suivent la Mise à disposition.

- En l’absence du Client lors de la Mise à disposition par livraison, celui-ci doit faire état au Loueur, dans la demi-journée suivant ladite Mise à disposition, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités par rapport à sa Demande de Réservation acceptée

- A défaut de telles réserves, le Matériel est réputé conforme aux besoins émis par le Client et en parfait état de fonctionnement.

- A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi.

- La quantité de Matériel mise à disposition devra être estimée au préalable par le Client, qui reste seul responsable d’un défaut dans l’estimation de ses besoins. 

3.4 LA MISE À DISPOSITION

- La « Mise à disposition », telle que désignée plus haut puis ci-après, consiste dans la remise de la possession physique du Matériel au Client, et ce pour la durée de location du Matériel convenu, à compte de la date convenu dans les Conditions Particulières.

- La Mise à disposition peut se faire soit par enlèvement dans les locaux du Loueur par le Client ou tout représentant désigné par lui, soit par livraison à l’adresse indiquée par le Client dans la Demande de Réservation.

- La Mise à disposition du Matériel transfère la garde juridique de celui-ci au profit du Client

- Le Matériel demeure en toute hypothèse la propriété du Loueur.

- Le Client accepte de prendre en charge le Matériel désigné lors de la Mise à disposition, et en accepter la garde juridique jusqu’à sa restitution effective au Loueur. A ce titre, le Matériel immobilisé dans les locaux du Client demeure sous sa garde. 

- La Mise à disposition effective du Matériel est matérialisée par la signature d’un Bon de Livraison émis par le Loueur.

- La personne prenant le Matériel par enlèvement dans les locaux du Loueur ou le réceptionnant sur le site d’utilisation dudit Matériel pour le compte du Client est présumée habilitée à le faire.

- La Mise à disposition, même à la demande du Client, sur le site d’utilisation dudit Matériel à des heures qui rendent impossible la signature du Bon de livraison, ne saurait être opposée au Loueur dans la mesure où le Client s’engage à prendre livraison du Matériel loué à l’heure convenue, à moins de justifier d’un cas de force majeure.

- En cas d’absence du Client sur le site d’utilisation du Matériel à l’horaire convenu pour la Mise à disposition, le Loueur a la faculté de ne pas procéder à la remise physique du Matériel.

3.5 TRANSPORT DU MATERIEL

A moins que le Client ne procède lui-même à l’enlèvement du Matériel, les expéditions sont faites aux frais du destinataire qui devra lui-même, en cas d’avaries exercer son recours auprès du transporteur. 

Le transport du Matériel est effectué sous la responsabilité de la partie qui l’exécute ou le fait exécuter.

Le coût du transport du Matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du Client, sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières. Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le Loueur et le Client seront réajustés en conséquence.

La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du Matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce Matériel. 

Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du Matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.

En cas d’absence du Client sur le site d’utilisation du Matériel à l’horaire convenu, le Loueur ayant la faculté de ne pas laisser le Matériel, comme précisé ci-dessus, les frais de transport (aller et retour) et de manutention seront en tout état de cause dus par le Client.

Le Loueur met tout en œuvre pour que la livraison du Matériel et sa reprise se fassent selon la demande du Client et dans les meilleurs délais. Néanmoins, le Loueur ne peut garantir de livraison/reprise/vidanges à heures fixes.

Le Loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de Mise à disposition ou de livraison, dus à tout cas de force majeure tel qu’entendu au sens de l’article 1218 du Code Civil et telle qu’interprétée par les juridictions, notamment tout intempérie, conditions climatiques dites de grand froid, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes , grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

Au terme du Contrat de location, le Loueur dispose d’un délai de 72 heures (jours ouvrés) afin de venir récupérer le Matériel aux fins de sa Restitution, période pendant laquelle le Matériel reste sous la garde juridique du Client.

4. GARDE ET UTILISATION DU MATERIEL 

4.1 LA GARDE DU MATERIEL

- Le Client assume la garde du Matériel loué dès la Mise à Disposition du Matériel loué et jusqu’à la Restitution au Loueur qui peut donc comprendre une période d’immobilisation du Matériel chez le Client pour permettre notamment le montage et démontage du Matériel s’il y a lieu.

- La Location étant conclue en considération de la personne du Client, que ce soit sur le même chantier, ou a fortiori sur un autre, le Client s’interdit de sous- louer et/ou prêter le Matériel loué sans l’accord écrit du Loueur. Le Client sans accord préalable écrit du Loueur ne peut déplacer le Matériel du site d’utilisation tel que précisé dans le Contrat de location, sans accord écrit du Loueur.

- Toute utilisation non-conforme à la destination normale et à la déclaration de besoins faite par le Client ouvre le droit au Loueur de résilier la présente Location, après mise en demeure de se conformer restée sans effets dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de sa réception, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est précisé que la mise en demeure fait mention de l’application de la présente clause. De même, passé ce délai, le Loueur se réserve le droit d’exiger la Restitution immédiate du Matériel ainsi que de demander tout dommages-intérêts au Client au titre de l’utilisation anormale et des conséquences pouvant en découler. 

- Le Client s’interdit de céder, donner en gage, en nantissement, en sous location ou de disposer de quelques manières que ce soit du Matériel. Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur le Matériel, le Client serait tenu d’en informer aussitôt, par écrit, le Loueur. En cas d’inobservation de cette obligation, le Client serait responsable e tout dommage qui pourrait en résulter pour le Loueur.

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- Ni les plaques de propriété apposées, ni les inscriptions portées sur le Matériel ne doivent être enlevées ou modifiées par le Client. Le Client ne peut par ailleurs ajouter aucune inscription ou marque sur le Matériel sans autorisation préalable et écrite du Loueur.

4.2 CONNEXIONS AUX RÉSEAUX, RACCORDEMENTS

- L’alimentation en eau et le raccordement des eaux usées au réseau sont à la charge du Client, le Client pouvant demander toutefois à ce qu’ils soient réalisés sous sa responsabilité et également à ses frais, par le Loueur. L’accord du Loueur doit alors être donné de façon expresse avant la Mise à disposition du Matériel.

- Dans ce dernier cas les réseaux sont supposés être disponibles, accessibles et placés à moins de 5 mètres de la position du Matériel.

- En tout état de cause, le Client doit s’assurer d’une part que, les réseaux sont compatibles avec les caractéristiques techniques du Matériel loué et d’autre part, de leur capacité à recevoir les volumes d’effluents concernés. Le Client s’engage à faire le nécessaire auprès des administrations compétentes pour faire autoriser un éventuel raccordement et/ou, dépotage des camions hydro cureur du Loueur aux réseaux d’assainissement. Le Client informe le Loueur de leurs localisations précises, le Loueur ne pouvant nullement être responsable du défaut d’exécution par le Client des démarches préalables et nécessaires à cet effet.

- Dans tous les cas les protections des raccordements incombent au Client (passage de piétons ou de véhicules, mise hors gel…). Celui-ci peut demander à ce qu’elles soient réalisées, sous sa responsabilité et à ses frais, par le Loueur, cette demande devant être faite avant toute Mise à disposition, et acceptée de façon expresse par le Loueur.

- Pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, le Client est tenu de prévoir des cales et des aires de terrain aménagées, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux.

- Ces opérations, si elles sont réalisées par le Loueur ne donnent lieu à aucune garantie.

5. SITE SUR LEQUEL EST INSTALLE LE MATERIEL 

- Le Matériel sera utilisé exclusivement sur le site d’utilisation défini par le Client et indiqué sur la Demande de Réservation. Toute modification d’emplacement devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur. A défaut, le Loueur pourra résilier la présente Location, après mise en demeure de se conformer restée sans effets dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de sa réception, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est précisé que la mise en demeure fait mention de l’application de la présente clause. Le Loueur ne sera pas tenu responsable de tout incident causé au Matériel ou à des tiers durant les déplacements autorisés par lui ou non.

- L’accès au site d’utilisation du Matériel sera librement autorisé au Loueur ou à ses préposés, pendant la période de Location du Matériel pour les besoins exclusifs des obligations d’entretien pouvant lui incomber aux termes des dispositions de l’article 7 ci-après. Le Client fera son affaire de l’obtention éventuelle d’autorisations nécessaires à l’accès au site d’utilisation du Matériel, qu’il remettra alors au Loueur, le cas échéant.

- Le Client est tenu de s’assurer que le site d’utilisation du Matériel défini est stable et horizontal, qu’il est accessible sans restriction aux véhicules de livraison et que les opérations de chargement et déchargement peuvent être opérées sans complication.

- Le Client doit s’assurer que les véhicules de collecte des effluents et de services puissent approcher le Matériel sans restriction.

- Le Client serait responsable de tous les coûts engendrés par une difficulté d’accès, d’approche, d’entretien, de réparation, d’échange, de livraison, de vidange ou de reprise du Matériel.

6. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU MATERIEL 

6.1 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’assurera quotidiennement de l’état et du bon fonctionnement du Matériel.

- Il signalera immédiatement au Loueur par téléphone et par écrit tout désordre qu’il pourrait constater.

- Il s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination normale.

- Le Client prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs du Matériel soient appliquées, le Loueur ne supportant aucune responsabilité à ce titre.

- Le Client s’assurera également du respect des dispositions légales mises à sa charge aux termes de l’article R. 4228-13 du Code du travail, en sa qualité éventuelle d’employeur, à savoir l’obligation de procéder quotidiennement au nettoyage de l’intérieur du Matériel.

- Le Client s’engage à utiliser le Matériel dans le respect des conditions pour lesquels ils ont été conçus et dans le respect des conseils promulgués par le Loueur.

6.2 OBLIGATIONS DU LOUEUR

- Le Loueur s’engage à fournir un Matériel conforme à l’usage auquel il est destiné.

- Durant la période de Location, l’entretien et les services associés à l’usage du Matériel peuvent être mis à la charge du Loueur si le Client le lui demande dans les conditions prévues à cet effet à l’article 7 ci-après.

- En tout état de cause, et quelles que soient les prestations effectuées par le Loueur, l’intervention du personnel du Loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du Client, notamment en matière de sécurité.

- En cas d’accident, il ne pourra être réclamé aucune indemnité de quelque sorte que ce soit au Loueur tant pour les dommages notamment corporels causés au tiers, que pour la mise en état du Matériel ou d’une construction ou autre bien ayant subi une détérioration ou bien encore, par exemple, pour l’arrêt du chantier pouvant en découler.

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7. PRESTATIONS DE SERVICE 

- Lors de la Demande de Réservation, le Client peut également demander au Loueur de réaliser des prestations particulières de services et ce, même si le Client ne procédait à aucune location de matériel chez le Loueur, ce dernier pouvant accepter d’effectuer des prestations de services y compris sur du Matériel qui n’est pas le sien.

- Les principales prestations de services proposées par le Loueur consistent en la réalisation de vidange et de nettoyage de Matériels, mais ce dernier peut également proposer des prestations spécifiques de mise en place de consommables dans les sanitaires, de remplissage des réservoirs d’eau, ou encore de « préposé femme/homme de ménage » devant assurer un nettoyage extrêmement régulier du Matériel lors de certains évènements par exemple.

- Les services principaux de vidange et nettoyage du Matériel sont proposés au Client pour être effectués de façon hebdomadaire, selon la disponibilité du Client et des équipes du Loueur dédiées à ces prestations, mais elles peuvent également être effectuées à tout moment à la demande du Client via un document écrit de la part du Client adressé au Loueur au moins 48 heures ouvrées avant le jour souhaité de l’intervention.

- Les services sont effectués selon un calendrier d’intervention pour lequel chaque jour d’intervention correspond à un secteur géographique déterminé. Le calendrier d’intervention de chacune des semaines est identique et il est communiqué au Client à première demande. Si le Client souhaite une intervention en dehors du jour correspondant à son secteur géographique, une facturation supplémentaire aura lieu, après accord du Client.

- Le Loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards dus à tout cas de force majeure tel qu’entendu au sens de l’article 1218 du Code Civil et telle qu’interprétée par les juridictions, notamment tout intempérie, conditions climatiques dites de grand froid, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes , grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

- Le Client s’engage à ce que le Matériel pour lequel il a demandé l’exécution d’une prestation, soit libre d’accès et accessible par les camions-vidangeurs du Loueur, à moins de 7 mètres du camion-vidangeur pour la bonne exécution des prestations demandées.

- L’exécution de ces prestations par le Loueur fait l’objet selon d’une remise d’un « bon de vidange », d’une mention sur la fiche sanitaire, ou encore d’une validation informatique de géo- localisation du Matériel par les équipes du Loueur sur le Matériel ayant fait l’objet de la prestation demandée. En l’absence du Client sur le site d’utilisation du Matériel lors de l’exécution de ces prestations, ces éléments font en tout état de cause foi de la bonne réalisation des prestations par le Loueur.

8. DUREE DE LOCATION 

- La durée de la location figure sur le Contrat de Location. En tout état de cause, elle part du jour de la Mise à disposition du Matériel jusqu’au jour où celui-ci fait l’objet d’une Restitution au Loueur. En conséquence, la durée du Contrat de Location comprend également l’éventuelle période d’immobilisation du Matériel chez le Client convenue avec le Loueur, qui peut notamment correspondre à la période du montage et/ou démontage du Matériel, et ce jusqu’à sa Restitution effective.

- Au terme du Contrat de Location, celui-ci ne sera en aucun cas reconduit tacitement. 

- Au terme de la durée déterminée dans le Contrat de Location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du Client et avec l’accord du Loueur. Afin d’obtenir un tel renouvellement, le Client est tenu de se présenter en magasin en vue de conclure un nouveau Contrat de Location.

- Si le Client ne se présente pas à l’agence pour un renouvellement, et en cas de défaut de Restitution du Matériel au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le Contrat de Location, le Contrat de Location se prolonge pour les seuls besoins de Restitution effective et facturation des éventuels frais d’immobilisation. Le Client ne saurait se prévaloir de la prolongation du Contrat de Location pour absence de Restitution de son fait, pour l’exercice d’un quelconque droit dont il entendrait tirer profit.

9. PRIX DE LA LOCATION DU MATERIEL ET DES PRESTATIONS ASSOCIEES 

- Le prix de la Location du Matériel est le prix résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la signature de la Demande de réservation. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée proposée.

- Le prix de la Location du Matériel dépend de la durée de Location et/ou d’exécution des prestations associées par le Loueur prévue et indiqué sur le Contrat de Location. Il peut correspondre à des jours calendaires, semaines ou mois. Si les conditions tarifaires sont régies par une grille tarifaire émanant du Loueur dûment acceptée par le Client, valant annexe au Contrat de location.

- Toute autre prestation associée définie aux présentes, qu’elle concerne entre autres le transport aller et retour du Matériel, sa Mise à disposition ou encore son entretien courant au titre de la Vidange-Nettoyage est facturée aux tarifs en vigueur.

- Les conditions de facturation de ces prestations sont indiquées soit sur le Contrat de location, soit dans la grille tarifaire, ou encore aux termes des présentes Conditions.

- Il en est de même des assurances relatives au Matériel que le Client décide de souscrire.

- Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le tarif au Contrat de Location est celui en vigueur au jour de la Demande de Réservation. 

9.1 CLAUSE D’INDEXATION

- Les tarifs de location et services proposés par le Loueur seront réajustés une fois par an le 1er janvier conformément à la formule de révision suivante :

P = Po x [0,25 + 0,35 x (M/Mo) + 0,25 x (S/So) + 0,10 x (V/Vo) + 0,05 x (G/Go)]

Le coefficient de révision pris en compte sera arrondi au dix-millième.

P = Prix actualisé HT à la date de révision.

Po = Prix initial HT convenu au contrat.

M = Indice Main d'Œuvre connu au mois de révision de l'index suivant : « Indice du coût du travail - salaires et charges » pour l'activité eau; assainissement, gestion des déchets, dépollution publié par INSEE tous les trimestres (NAF rév.2 section E) - base 100 en 2016, identifiant 010599840 (pour information, indice 2020T2 : 112,0)

S = Indice des Services connu au mois de révision de l'index suivant : « Indice INSEE des services » publié sur le site CNR tous les mois et par INSEE, identifiant 001769685 (pour information, indice 10/2020 : 105,48).

So = Indice des Services de cet index du mois d'établissement du contrat.

V = Indice des Véhicules connu au mois de révision de l'index suivant : « Indice CNR REG Porteurs" publié sur le site CNR tous les mois (pour information, indice 09/2018 : 137,63).

Vo = Indice des Véhicules de cet index du mois d'établissement du contrat.

G = Indice du Gazole connu au mois de révision de l'index suivant : « Indice Prix gazole pompe moy. Mens. » publié sur le site CNR tous les mois (pour information, indice 09/2018 : 1,2323).

Go = Indice du Gazole de cet index du mois d'établissement du contrat.

9.2 ACOMPTE

- Toute Location de Matériel donne lieu au versement au profit du Loueur d’un acompte sur le montant estimé du Contrat de Location, sauf dispositions contraires convenues avec le Client. 

Cet acompte sera imputé sur la ou les dernières factures établies (selon le montant) au titre du Contrat de Location. Dans tous les cas, l’acompte ne saurait être qualifié d’arrhes.

- Le montant de l’acompte est décidé in fine par le Loueur. Il dépend du type du Matériel loué et/ou des prestations demandées par le Client

9.3 DÉPÔT DE GARANTIE

- Toute Location de Matériel donne lieu à un dépôt de garantie au profit du Loueur, dont le montant, précisé dans le Contrat de Location, doit être versé avant la Mise à disposition.

- Ce dépôt sera restitué au Client au plus tard dans les deux mois suivant la Restitution du Matériel loué en parfait état, sous réserve du complet paiement par le Client de toutes sommes dues au titre du Contrat de location. En conséquence, le Loueur pourra prélever sur le montant du dépôt, et, après notification notamment par LRAR au Client, toutes sommes exigibles en cas de non-paiement des factures à leur échéance.

- Il pourra également être déduit du dépôt de garantie, s’il y a lieu, les frais de remise en état du Matériel loué.

- En cas de résiliation du Contrat de Location du fait du Client dans les conditions des présentes, le dépôt de garantie est compensé avec tout somme exigible au titre du Contrat de location.

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10. RESTITUTION 

- Le Client s’engage à procéder à la « Restitution » (désigné comme suit ci-avant et ci-après) du Matériel auprès du Loueur à la date prévue sur le Contrat de Location. Si le Client a demandé au Loueur qu’il procède au transport relatif à la Restitution, il s’engage alors à rendre le Matériel accessible pour le Loueur, et notamment libre de tout branchement et/ou raccordement pour permettre la Restitution.

- Si le Matériel n’était pas disponible ou accessible à la date de Restitution, le coût du transport à vide incomberait au Client.

- Au titre de la jouissance continue du Matériel et jusqu’à sa Restitution effective, le Client est tenu à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans la grille tarifaire du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de Restitution n’est pas le fait du Client.

- Le Client doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le Matériel aux date et heure convenues. 

- Le Client est informé qu’à défaut de Restitution du Matériel au lieu convenu et à la date convenue dans le Contrat de Location, il est passible de poursuites judiciaires pour détournement / vol de biens.

- Le Client est tenu de rendre le Matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements ainsi que nettoyé et plus généralement dans les mêmes conditions qu’à la Mise à disposition (sauf usure normale du Matériel).

- Après Restitution du Matériel, et s’il y a lieu, un « avis d’incident » accompagné d’un devis de réparation sera envoyé au Client dans les 48 heures ouvrées qui suivent la Restitution du Matériel. A défaut d’une contestation écrite du Client envoyée dans les 72 heures ouvrées qui suivent l’envoi du devis, les frais de remise en état lui seront immédiatement facturés aux tarifs en vigueur.

Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

11. REGLEMENT 

11.1 FACTURES & MODALITES DE REGLEMENT

- Sauf conventions particulières, le règlement se fait en euros en totalité du montant TTC inscrit sur la Demande de Réservation et ce, au jour de la Demande de Réservation. Le dépôt de garantie, s’il y a lieu, devra être joint à celui-ci et sera payable par chèque.

- Selon la nature du Contrat de Location (chantier ou festivité), toute facture est adressée par le Loueur au Client au terme du Contrat de Location, ou à différentes échéances du Contrat de Location selon la durée de celui-ci, indépendamment de toute facture pour versement de l’acompte.

- Le règlement des factures se fait à réception, sauf convention particulière entre les Parties, par virement ou par chèque.

- A défaut de règlement d’une facture à son échéance, le Loueur se réserve le droit de résilier tous les Contrats de Location en cours et de reprendre le ou les Matériels loués, en quelques lieux où ils se trouvent et aux frais du Client, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre, et/ou de stopper l’exécution de ses prestations.

- A défaut de règlement d’une facture à son échéance, la totalité des sommes dues par le Client au Loueur devient également immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit.

- Le paiement anticipé d’une facture ne donne pas lieu à escompte.

11.2 INTERET DE RETARD

A l’égard des Clients Professionnels uniquement : 

- Toute facture impayée à son échéance entraîne le versement de plein droit au Loueur de pénalités de retard fixées au taux de la Banque Centrale Européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 

Outre les intérêts de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due par tout Client professionnel en situation de retard de paiement. Son montant est fixé à 40 € par facture échue. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité, le Loueur pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.

A titre de clause pénale, le Loueur se réserve le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant total du Contrat de Location avec un minimum de 100 euros hors taxes pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires s’il y échet.

12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT 

12.1

Le Client a la garde juridique du Matériel loué pendant la durée de Mise à disposition et jusqu’à Restitution qui peut donc comprendre une période d’immobilisation du Matériel chez le Loueur pour permettre notamment la nécessité du montage et démontage du Matériel. Il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.

- Le Client est déchargé de la garde du Matériel :

- Pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du Loueur,

- En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

- En cas de perte, le jour de la déclaration faite par le Client au Loueur.

Le Client s’oblige à communiquer le dépôt de plainte ou la déclaration de perte du Matériel au Loueur dans les plus brefs délais.

- Le Client est responsable de l’utilisation du Matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte : de la nature du sol et du sous-sol, des règles régissant le domaine public, de l’environnement.

12.2

Le Client ne peut :

- Employer le Matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné.

- Utiliser le Matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la Location a été faite.

- Enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le Loueur.

- Déplacer le Matériel sans en avoir informé au préalable le Loueur et en avoir eu son autorisation par écrit.

12.3

Le Client ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du Matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le Matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

13. DOMMAGES CAUSES AU TIERS (RESPONSABILITES CIVILES)

13.1 A L’EGARD DES TIERS

Le Client Professionnel s’engage à être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », pour les dommages causés aux tiers par le Matériel pendant la période de Location et ou « Responsabilité Civile Circulation ».

Le Client Non-Professionnel s’engage à être couvert par une assurance « Responsabilité Civile » pour les dommages causés aux tiers par le Matériel durant la période de Location. 

Le Locataire sera tenu responsable des dommages causés par son fait ou le fait de tiers au Matériel loué.

13.2 A L’EGARD DU MATERIEL

Le Client est responsable des dommages causés au Matériel tant que celui-ci est sous sa garde juridique et ce quelle qu’en soit la cause (hormis tout dommage dû à un vice caché).

13.3 OBLIGATIONS DU CLIENT

- Le Client s’engage à déclarer au Loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le Matériel ou dans lequel le Matériel est impliqué, afin que le Loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.

- Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du Matériel puis faire parvenir dans les 48 heures, au Loueur, tous les originaux des pièces (rapport des Police, de gendarmerie, constat d’huissier…) qui auront été établis.

- Le Client reste responsable des conséquences d’un retard dans la transmission des éléments ci-dessus au Loueur ou d’une absence de déclaration au Loueur.

14. DOMMAGES AU MATERIEL LOUE (ASSURANCE BRIS DE MACHINE, VOL …)

14.1

- En cas de dommages, le Loueur invite le Client à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.

En cas d’accident ou tout autre sinistre, le Client s’engage à :

- Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur ou de la compagnie d’assurances du Loueur,

- Informer le Loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception,

- Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel,

- Faire parvenir, dans les 48 heures, au loueur tous les originaux des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier…) qui auront été établis.

14.2

Le Client peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :

14.2.1 

En souscrivant de son propre chef une assurance de son choix couvrant le Matériel pris en location.

- Cette assurance peut être spécifique pour le Matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le Client prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du Matériel et doit être maintenue pendant la durée de la location.

- Le Client doit informer le Loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du Matériel, le Client adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du Loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.

- Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le Client sont inopposables au Loueur.

- En cas de dommage(s) au Matériel, le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre le Loueur et ses assureurs.

14.2.2

En acceptant, pour la couverture « Bris de machine », la renonciation à recours du Loueur par l’intermédiaire de l’assureur du Loueur moyennant un coût supplémentaire.

- Dans ce cas, le Loueur doit clairement informer le Client sur les limites exactes de l’engagement pris, notamment sur : les montants des garanties, les franchises, les exclusions, les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre le Client.

- Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au Client.

- Les conditions de la renonciation à recours du Loueur sont énoncées à l’article 14.4 ci- après.

14.2.3

En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du Loueur.

- A défaut d’acceptation du Loueur, le Client : soit souscrit une assurance couvrant le Matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 14.2.1 

- soit accepte les conditions du Loueur, prévues à l’article 14.2.2 et 14.4.

14.3 

Dans le cas où le Client assure le Matériel auprès d’une compagnie d’assurances de son choix ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :

- Pour le Matériel réparable : suivant le montant des réparations (incluant les frais de transports nécessaires),

- Pour le Matériel non réparable ou volé : le Client supportera la facturation de la totalité du montant des dégâts à concurrence de la valeur de remplacement HT du Matériel en incluant les frais de transports nécessaires,

- Et les conséquences de la perte d’exploitation et des immatériels occasionnés. Indemnisation du Loueur hors application de l’article 14.4

- En cas de dommage, vol ou perte de Matériel, le Contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le Client.

- L’indemnisation du Matériel par le Client au bénéfice du Loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un Matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0,83% par mois d’ancienneté.

- L’indemnisation versée par le Client n’entraîne pas la vente du Matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du Loueur.

- Le Loueur décide seul de procéder ou non à la réparation. Le Client exerce les recours contre sa compagnie d’assurances à posteriori.

14.4 GARANTIE BRIS DE MACHINE-VOL

Conformément à l’article 14.2.2, le Loueur propose au Client une renonciation à recours dans les termes suivants :

14.4.1 ÉTENDUE DE LA GARANTIE

Dommages causés au Matériel : dans le cadre d’une utilisation normale.

A titre d’exemple, se trouvent garantis : les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles ; les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation ; les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques ; les dommages électriques, courts circuits, surtensions ; les incendies, foudres, explosions de toute sorte ; les chutes d’aéronefs.

Vol : lorsque le Client a pris les mesures élémentaires de protection tels que par exemple : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté…

En dehors des heures d’utilisation du Matériel, la garantie est acquise quand : le Matériel est fermé et stationné dans un endroit clos, et les clefs et les papiers ne sont pas laissés avec le Matériel.

Etendue géographique : France métropolitaine.

14.4.2 EXCLUSIONS

En cas d’exclusion, les règles de l’article 14.3 s’appliquent. Sont exclus de la garantie visée à l’article

14.4.3 :

- Les dommages consécutifs à une utilisation non-conforme du Matériel,

- Les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non-respect des préconisations constructeur,

- Les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,

- Les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, vitres, feux, boîte de secours, chauffe-gamelles, chauffe-plats, réserves d’eau, réfrigérateurs, tabourets, poubelles…

- Le vol lorsque le Matériel est laissé sans surveillance ni protection,

- La perte du Matériel,

- Les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis…, lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d’un aléa, c’est-à-dire d’un événement accidentel, soudain et imprévisible,

- Les opérations de transport et celles attachées (grutage, remorquage…) même lorsque ces opérations sont effectuées par le Loueur à la demande du Client,

- Les dommages au Matériel en circulation ou transporté lorsque c’est la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont et/ou code de la route,

- Et les conséquences de la perte d’exploitation et des immatériels occasionnés qui restent toujours à la charge du Client.

Le Loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.

14.4.4 TARIFICATION

Cas général : la tarification est mentionnée dans le devis et sera au minimum de 0.35 € HT par jour location du Matériel, week-ends et jours fériés compris, selon le Matériel loué.

14.4.5 LIMITE MAXIMUM DE GARANTIE AU TITRE DE L’ASSURANCE DU LOUEUR :

100 000 euros par sinistre.

14.4.6 FRANCHISES

Quote-part restant à la charge du locataire dans tous les cas, que le matériel soit assuré par Le Client ou par Le Loueur :

- Matériel détérioré : selon prix catalogue de remplacement des pièces à valeur à neuf après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. 

- Matériel hors service ou volé : 680 € HT sur les sanitaire autonome / 1200 € HT sur sanitaire raccordable / 3100 € HT pour sanitaire double raccordable / 1300 € HT sur sanitaire PMR autonome / 800 € HT sur Urinoir / 500 € HT sur lave mains / cuve de 1m3 400 € HT 

La Franchise est payable à réception de facture peut importe les conditions de règlement accordés sur la location du matériel. 

14.5 GARANTIE DOMMAGES

Garantie dommage des matériels obligatoire pour toute location.

 Etendue :

- Dommages matériels au Matériel,

- Vol du Matériel fermé à clefs.

Tarification : la garantie est fixée dans le devis. Quote-part à la charge du Client :

Pour tout accident de la circulation en torts ou torts partagés, ou sans tiers identifié, la quote- part est de : 3 500 euros hors taxes.

Pour les dommages causés au Matériel lorsqu’il est en exploitation la quote-part à la charge du client est déterminée selon les règles de l’article 14.4.4 ci-avant. En outre, la garantie ne couvre pas :

- Les dommages au Matériel lorsque c’est la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route,

- Le balisage de sécurité insuffisant/inexistant lorsque le Matériel est posé sur les voies de circulation automobile, cyclables et piétonnes,

- La perte ou le vol des effets personnels des préposés Client.

- Les conséquences du non-respect des dispositions du Code de la route restent à la charge du Client. En cas de contravention, les frais de consignation que le Loueur serait tenu de régler pour préserver ses droits seront refacturés pour leur montant au Client en sus d’un forfait de 50 Euros Hors Taxes par amende pour frais de traitement administratifs.

Garantie Dommages des matériels sanitaires fixes (cabines autonomes ou raccordable, lave mains etc) :

- Ne sont pas garantis et sont facturés au coût réel : lunette de toilette, cuvettes, robinets, décoration, distributeur de savon, distributeur de gel hydro alcoolique…)

14.6 VALIDITE

Le Client doit être à jour de ses obligations contractuelles pour bénéficier des garanties visées aux articles 14-4 et 14-5 et notamment de ses obligations déclaratives visées à l’article 14-1. 

A défaut, le Loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.

14.7 PERTES D’EXPLOITATION

Par principe, les pertes d’exploitations, directes et/ou indirectes, et les dommages immatériels ne peuvent pas être pris en charge par l’une quelconque des assurances susvisées, et restent toujours à la charge du Locataire.

15 RESILIATION 

15.1 NON-RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES

En cas d’inobservation par le Client des conditions :relatives à l’utilisation du Matériel ; et relatives au non-paiement des sommes dues au Loueur à l’échéance convenue ;le Contrat de location sera résilié aux torts et griefs exclusifs du Client à l’expiration d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi par le Loueur d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée sans effet. La mise en demeure précise l’intention de faire appliquer la présente clause.

Dans ce cas, le Client devra procéder à la Restitution du Matériel ou le laisser reprendre par le Loueur, étant précisé que toutes les obligations liées à la Restitution du Matériel prévues aux présentes sont applicables.

En cas de non présentation ou de non Restitution du Matériel devant ainsi être restitué, le Loueur pourra assigner le Client devant le juge territorialement et matériellement compétent afin de voir ordonner la restitution immédiate du Matériel loué et des documents l’accompagnant.

En outre, le Client devra verser au Loueur une somme égale au montant des sommes restant à courir en vertu du Contrat de Location à compter de la date effective de Restitution du Matériel.

Le Client aura également le droit de résilier le Contrat de location si le Matériel en cas de non- conformité ou dysfonctionnement n’avait pas été réparé ou remplacé dans le délai d’une journée franche ouvrée qui suit la réception de l’avis écrit adressé par le Client au Loueur, et ce sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée à ce titre.

15.2 CONDITIONS D’ANNULATION

Après acceptation de la Demande de Réservation par le Loueur, en cas d'annulation par le Client Professionnel, quelle qu'en soit la cause, ce dernier ne pourra prétendre au report de la Location à une autre date et sera redevable des sommes suivantes à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation abusive du Contrat de Location, sous déduction des acomptes déjà versés, lesquels resteront définitivement acquis au Loueur :

- Entre 0 et 5 jours de la Mise à disposition : 100% TTC du montant total de la Location

- Entre 6 à 20 jours de la Mise à disposition : 70% TTC du montant total de la Location

- Entre 20 et 60 jours de la Mise à disposition : 40% TTC du montant total de la Location

16. PREUVES ET ARCHIVAGE 

16.1 

Les registres et données informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Loueur, dans des conditions raisonnables de sécurité, pourront être utilisés comme preuve des communications, des réservations, des informations d’inscriptions et des paiements intervenus entre les Parties. Ces données feront foi, sauf preuve contraire.

16.2

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable, sécurisé et durable. Les factures émises par le biais du Loueur, sont transmises au Client soit par voie postale à l’adresse indiquée et/ou sous forme électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet par le Client.

Le Client accepte que le Loueur lui envoie à l’adresse postale ou électronique qu’il aura renseignée lors de sa Demande de Réservation ou à tout autre adresse postale ou électronique qu’il aura indiquée à cet effet, des confirmations de Demande de Réservation, des factures, et tout autre document électronique, établies en conformité avec les dispositions légales applicables.

Le Client doit faire le nécessaire afin de pouvoir recevoir les factures postales ou électroniques. Le Client fait son affaire des désordres de toute nature l’empêchant de recevoir ou de télécharger les factures transmises électroniquement. La facture est considérée reçue dès lors que le Client a pu y avoir accès. Notamment lorsqu’elle a été envoyée sur sa boîte de messagerie électronique, elle sera réputée avoir été reçue le jour de cet envoi.

Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le Client doit impérativement en avertir le Loueur. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, le Loueur est autorisé à transmettre ces factures en format papier jusqu’à la levée desdits désordres.

17. TRAITEMENT INFORMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

17.1 DONNEES COLLECTEES ET FINALITES

17.1.1

Les données à caractère personnel du Client communiquées sont collectées et traitées par le Loueur. Il s’agit des nom, prénom, date de naissance, photographie, numéro de téléphones, [Clients Professionnels : fonction des contacts, numéro SIREN], adresse postale et e-mail, données relatives aux contributions des Clients qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus.

17.1.2.

 Données collectées et finalités : Les informations et données à caractère personnel recueillies par le Loueur et relatives au Client et à toute personne amenée à intervenir pour le Client dans le contexte de la Location du Matériel et des services associés (notamment celles relatives à l’utilisateur autorisé) sont traitées à des fins de gestion des opérations relatives au Contrat de Location conclu entre le Loueur et le Client (notamment concernant les livraisons/reprises, les services associés, les factures, la comptabilité, le suivi de la relation avec le Client, les éventuelles réclamations) ;

D’information sur :

- Les prestations réalisées ou pas avec le motif de non réalisation par les chauffeurs du Loueur (par SMS ou mail)

- Sur des modifications organisationnelles du Loueur

- Sur les produits et prestations du Loueur, liés à la présente Location

- Sur les opérations promotionnelles mis en place par le Loueur

Sécurité ;

- Respect des obligations légales et règlementaires ;

- Gestion des avis des Clients sur ses prestations et Matériels (enquêtes de satisfaction, remontées clients);

- Élaboration de statistiques commerciales ;

- Traitement éventuel d’un sinistre et/ou de dommages causés au Matériel et des échanges rendus nécessaires par ce sinistre avec des tiers tels que les autorités de police, des experts, des compagnies d’assurances ou encore des huissiers ;

- Gestion d’éventuels impayés, précontentieux ou contentieux liés directement ou indirectement à la Location du Matériel ;

Les données et informations sont recueillies et traitées par le Loueur en sa qualité de responsable de traitement.

La non-communication de certaines données et informations ou l’exercice des droits mentionnés ci-dessus peuvent rendre impossible la réalisation de certaines opérations, et notamment la conclusion du Contrat de Location, la Mise à disposition/Restitution du Matériel, ou encore la poursuite de la Location. Le cas échéant, le Client en sera informé par le Loueur. 

17.2 DESTINATAIRE DES DONNEES COLLECTEES 

Les informations et données recueillies par le Loueur sont susceptibles d’être communiquées à des tiers, notamment des sous-traitants (transport, société de nettoyage), les autorités de police, des experts, des compagnies d’assurances ou encore des huissiers.

Lorsque le Loueur recueille et transmet des données à caractère personnel, il s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de toute réglementation tenant à la protection des données à caractère personnel, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés" plusieurs fois modifiée ainsi que le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

Le Loueur garantie qu’il :

- N’utilise pas les données personnelles pour son propre compte, ni pour d’autres fins que celles de l’exécution de la Location ;

- Ne communique pas, ni ne cède les données personnelles à des tiers non autorisés ;

- Collabore à la réalisation de toute analyse d’impact ou consultation des autorités relative aux traitements de données personnelles effectués dans le cadre de la Location et coopère avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information ou de contrôle

- Met en œuvre toutes les mesures nécessaires techniques et organisationnelles pour assurer :

- La sécurité physique et logique des données personnelles contre toute atteinte intentionnelle ou non intentionnelle notamment les mesures requises en vertu des articles 32 à 36 du RGPD (« Section 2 Sécurité des données à caractère personnel»)

- La confidentialité des données personnelles en veillant notamment à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité des données personnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

S’agissant des transferts de données personnelles, le Loueur s’engage à ne pas transférer les données personnelles vers un pays situé hors de l’Union Européenne.

17.2.1 CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel sont conservées durant toute la durée de la présente Location et après l’exécution du Contrat de Location, en archivage intermédiaire, pour répondre de ses obligations comptables et fiscales ainsi qu’en vue de se constituer une preuve en cas de contentieux et ce, dans la limite du délai de prescription applicable.

17.2.2 VOS DROITS

- Toutes les personnes concernées par ces informations et données recueillies par le Loueur, dispose notamment :

- D’un droit d’accès, d’obtention de copie et de suppression de leurs données à caractère personnel ;

- Droit de retrait du consentement : lorsque Client a donné son consentement pour le traitement de ses données personnelles, il a le droit de le retirer à tout moment. 

- D’un droit de limitation du traitement ; 

- D’un droit à la portabilité lorsque cela est autorisé par la loi, le Client a le droit de demander au Loueur de lui restituer ses données personnelles ou lorsque cela est techniquement possible, de les transférer à un tiers.

- D’un droit de modification sous réserve de démontrer le caractère inexact, incomplet, équivoque, périmé des données et/ou le caractère interdit de leur utilisation ;

- Et d’un droit à l’oubli/opposition à l’utilisation de leurs données à caractère personnel (sous réserve de justifier d’un motif légitime).

- droit de définir le sort des données après la mort du Client et de choisir que le Loueur communique (ou non) ces données à un tiers que le Client aura préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de la part du Client, le Loueur s’engage à détruire ces données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. 

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en écrivant à compta@lesdetendus-loc.fr ou directement par courrier postal à l’adresse : SAS CHAPELLIER ENVIRONNEMENT 31 rue du Patural 57640 SAINTE BARBE 

En outre, le Client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00 

En acceptant les présentes CGL, le Client accepte que le Loueur traite les informations et données dans les conditions définies ci-dessus.

17.2.3 COMMUNICATION AUX TIERS

Dans le cadre de l’organisation des prestations et de la recherche constante d’information notamment dans la satisfaction client, le Loueur communique les données des Clients à des tiers. Cependant, cette communication n’aura lieu que dans les circonstances suivantes :

Communication aux fournisseurs, prestataires : périodiquement, le Loueur est susceptible d’engager ou de faire appel à d’autres sociétés afin qu’elles remplissent certaines fonctions en son nom. À titre d’exemple, cela pourra être le cas du transport des Matériels.

 Ces fournisseurs sont établis en France. Les destinataires tiers auxquels le Loueur transmet les données des Clients auront accès à ces dernières uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs fonctions, et ne sont pas autorisés à utiliser ces informations personnelles à toute autre fin. Ces destinataires seront soumis à des obligations de confidentialité contractuelles.

 Communication à d’autres entités, appartenant au Loueur y compris leurs fournisseurs et prestataires afin que nous soyons mieux à même de vous servir, ou simplement pour répondre à vos demandes.

 Communication aux autorités gouvernementales ou chargées de l’application des lois si le Loueur détermine, à son entière discrétion, qu’il est légalement tenu de procéder ainsi.

Les données personnelles ne sont pas susceptibles d’être transférées hors de l’Union Européenne (notamment au Canada et aux Etats-Unis). Si elle devait l’être, le Loueur prend les dispositions nécessaires avec ses prestataires et partenaires pour garantir un niveau de protection des données personnelles adéquat, conformément à la réglementation en vigueur (Chapitre V du RGPD). 

17.2.4 DEMARCHAGE TELEPHONIQUE  

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Tout Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php 

18. IMPOTS ET TAXES 

De convention expresse, tous les impôts qui pourraient être dus concernant les Matériels loués, ainsi que tous frais et droits afférents au Contrat de location, ou qui en seraient la conséquence, sont à la charge exclusive du Client qui s’y oblige.

DISPOSITIONS GENERALES 

19.1 NULLITE

La nullité de l'une des stipulations du présent Contrat de Location n'entraînera l'annulation de celui-ci que si la clause était considérée comme substantielle et déterminante dans l'esprit des Parties. En cas d’annulation d’une des stipulations du présent Contrat de Location, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

19.2 INTEGRALITE

Toutes les dispositions du présent Contrat de Location constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Le présent Contrat de Location remplace les études, offres ou propositions écrites ou verbales, susceptibles d'avoir été faites préalablement à sa signature ainsi que tout contrat antérieur écrit ou non écrit, conclu entre les Parties et se rapportant à l'objet de la Location.

19.3 NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve les présentes CGL, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

19.4 ÉLECTION DE DOMICILE – NOTIFICATIONS 

Les Parties font élection de domicile, chacune en ce qui la concerne, aux adresses indiquées dans les Conditions Particulières. Toute modification des adresses indiquées, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie.

20.LOI APPLICABLE – COMPETENCE – MEDIATION CONVENTIONNELLE 

Conformément à l’article 1112 du Code civil, les Parties déclarent que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi. De même, et conformément à l’article 1104 du Code civil, qui est d’ordre public, les Parties reconnaissent et acceptent que le présent Contrat de Location sera exécuté de bonne foi. Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses relations avec tous tiers.

Les présentes CGL sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. 

Tous les litiges auxquels les opérations de Location, en application des présentes CGL, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le Loueur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

A l’égard des Client Professionnels (en leur qualité de commerçant), ces litiges seront soumis aux tribunaux compétents de METZ (57000).

En ce qui concerne les Clients Non-Professionnels

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L. 612-1 C.Conso) concernant le règlement amiable des litiges, le Loueur adhère au service de médiation dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation Solution 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST La Médiation de la consommation - Médiation de la consommation (sasmediationsolution-conso.fr)